Aspects législatifs du e-learning

Co-financement de la formation continue

A ce jour, aucune loi spécifique au e-learning n’existe au Luxembourg. En revanche, l’état a mesuré l’importance et les enjeux liés à la formation professionnelle continue en instaurant la loi modifiée du 22 juin 1999(1) sur la formation professionnelle. Cette loi vise précisément à soutenir et à développer la formation professionnelle continue.

L’Etat accorde une aide financière aux entreprises sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut remplir les exigences liées au co-financement selon les critères d'éligibilité fixés par la loi.

Voici à titre indicatif les informations à retenir pour le financement :

« Le mode de co-financement des investissements des entreprises dans la FPC peut prendre deux formes:

  • une aide directe, équivalente à 10% net d’impôt du montant de l’investissement retenu,
  • une bonification d’impôt, équivalente à 10% du montant de l’investissement retenu, portée en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours.

Pour que le co-financement puisse être accordé, les sommes investies doivent être supérieures à 0,5% du montant de la moyenne des masses salariales des 3 exercices d'exploitation précédents l'exercice pour lequel la demande est réalisée. »

Protection des données personnelles et des oeuvres

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La protection des données personnelles et des œuvres font l’objet de loi spécifique au sein des pays européens. Au Luxembourg, tout dispositif de formation doit tenir compte de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l ’égard des données à caractère personnel et de loi luxembourgeoise du 18 avril 2001sur les droits d ’auteur, les droits voisins et les bases de données.


En savoir +


>> (1) Pour télécharger le formulaire et simuler le montant du co-financement dont vous pouvez bénéficier, consultez le portail de la Formation Professionnelle continue ( > Espace Entreprises ) ou rendez-vous sur le site de l'Institut national pour le développement de la Formation Continue Professionnelle

>> Téléchargez la loi luxembourgeoise du 2 août 2002, relative à la protection des personnes à l ’égard des données à caractère personnel, depuis le portail juridique du gouvernement du Grand-Duché.

>> Site de la commission nationale pour la protection des données.

>> Téléchargez la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001, sur les droits d’ auteur, les droits voisins et les bases de données, depuis le portail juridique du gouvernement du Grand-Duché.